{"id":14694,"date":"2019-02-12T16:03:46","date_gmt":"2019-02-12T16:03:46","guid":{"rendered":"https:\/\/fullcertificate.com\/?page_id=14694"},"modified":"2019-11-14T17:20:21","modified_gmt":"2019-11-14T17:20:21","slug":"avis-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fullcertificate.com\/fr\/avis-juridique\/","title":{"rendered":"Avis Juridique"},"content":{"rendered":"[vc_row fullwidth=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb attached=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb padding=\u00a0\u00bb5″][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/1″][vc_column_text disable_pattern=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb margin_bottom=\u00a0\u00bb0″]\n
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AVIS JURIDIQUE – TERMES ET CONDITIONS<\/h1>\n

I.- OBJET DU SERVICE<\/strong><\/p>\n

FULL CERTIFICATE est un FOURNISSEUR de\u00a0SERVICE \u00c9LECTRONIQUE DE CONFIANCE<\/span>. Votre site Web\u00a0fullcertificate.com\/fr\/<\/a>\u00a0est un portail en ligne de services de certification \u00e9lectronique dont le but principal est d\u2019offrir une large gamme de services certifi\u00e9s, tels que des communications \u00e0 validit\u00e9 l\u00e9gale entre UTILISATEURS et \/ ou ENTREPRISES via une Lettre recommand\u00e9e en ligne, un certificat d’eMail, SMS Certifi\u00e9 et Fax Certifi\u00e9.<\/p>\n

Ainsi que d’autres services de certification \u00e9lectronique tels que: photos certifi\u00e9s, vote \u00e9lectronique certifi\u00e9, enregistrement vid\u00e9o certifi\u00e9, contrats en ligne certifi\u00e9s, appels certifi\u00e9s, signature en ligne certifi\u00e9e, accords certifi\u00e9s, SEPA, factures certifi\u00e9es, documents certifi\u00e9s, id\u00e9es certifi\u00e9es, r\u00e9cup\u00e9ration de certificats en ligne, etc.<\/p>\n

II.- IDENTIFICATION<\/strong><\/p>\n

FULL CERTIFICATE est un service repr\u00e9sent\u00e9 par DIGITAL CHANNELS SL, ci-apr\u00e8s FULL CERTIFICATE, portant le num\u00e9ro d’identification fiscale ES87336178 et l’adresse suivante \u00e0 Madrid, Espagne : Boix y Morer, #6. Planta 9. 28003.<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone: +33 187 651 800.<\/p>\n

III.- UTILISATEURS ET SOCI\u00c9T\u00c9S INSCRITES SUR LE PORTAIL<\/strong><\/p>\n

Tous les UTILISATEURS du portail sont oblig\u00e9s d’enregistrer leurs donn\u00e9es personnelles et, dans le cas d’entreprises, les donn\u00e9es de la SOCIETE et celles de la personne qui les repr\u00e9sente. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre saisies avec une fiabilit\u00e9 totale. L’eMail et le t\u00e9l\u00e9phone portable sont des donn\u00e9es fondamentales pour la fourniture du service et sont essentiels pour l’acc\u00e8s et le fonctionnement correct de la plate-forme.<\/p>\n

L’inscription est gratuite et dans le cas d’une inscription via des comptes personnels tels que Gmail ou Facebook, il s’agit d’un acc\u00e8s rapide et, dans le syst\u00e8me, de L’UTILISATEUR. Pour ce faire, vous devez valider l’e-mail que le syst\u00e8me envoie \u00e0 votre e-mail. Ensuite, la prochaine fois que vous entrerez sur le portail, vous devrez compl\u00e9ter toutes vos donn\u00e9es correctement. Il est important que vous vous enregistriez en fournissant des donn\u00e9es vraies et pr\u00e9cises, car elles font partie de l’enregistrement et des certificats \u00e9mis.<\/p>\n

L’UTILISATEUR est seul responsable du contenu et de leurs communications. L’utilisation du portail doit \u00eatre correcte, v\u00e9ridique, diligente et l\u00e9gale et, en particulier, il s’abstient de:<\/p>\n